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Bulletin Quotidien Europe N° 13399

26 avril 2024
Sommaire Publication complète Par article 24 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
La Commission interpelle six États membres de l'UE sur l'absence de coordinateurs nationaux du DSA
Bruxelles, 25/04/2024 (Agence Europe)

La Commission européenne a indiqué, mercredi 24 avril, avoir envoyé des lettres de mise en demeure à l’Estonie, la Pologne, la Slovaquie, Chypre, la République tchèque et le Portugal pour pointer l’absence de désignation formelle de leur coordinateur national pour le règlement sur les services numériques ('DSA'), obligatoire depuis le 17 février.

L'Estonie, la Pologne et la Slovaquie n'ont pas encore procédé aux désignations, là où les trois autres États «doivent...

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