login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13399

26 avril 2024
Sommaire Publication complète Par article 29 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / CitoyennetÉ
Pour la CJUE, la perte de la nationalité allemande en cas de recouvrement de la nationalité turque ne s’oppose pas, en principe, au droit de l’Union
Bruxelles, 25/04/2024 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué, jeudi 25 avril, que le droit de l'Union n'interdit pas, en principe, la perte automatique de la nationalité allemande en cas de récupération de la nationalité turque. Cependant, si cette perte entraîne également la perte de la citoyenneté de l'Union, la Cour estime qu’une évaluation individuelle des conséquences est nécessaire.

Des ressortissants turcs ont effectivement contesté devant une juridiction allemande la...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES